A
Abondement : partie financée par un organisme (employeur privé
ou public, conseil général etc...) dans le cadre des CESU
préfinancés
ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale)
: caisse nationale de la branche de recouvrement du régime général
de la Sécurité Sociale
AESP (Association des Enseignes de Services à la Personne) : association fondée à l'initiative de grandes enseignes nationales (Accor
Services, CNP Services à la Personne, Domiserve, Fourmi Verte,
France Domicile, Groupe Caisse d'Epargne Services à la personne,
La Poste, Personia, Crédit Agricole Services à la personne
et LCL Services à la personne)
AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) : grille
nationale constituant un outil destiné à évaluer
le degré de perte d'autonomie ou le degré de dépendance,
physique et psychique, dans l'accomplissement de leurs actes quotidiens.
Cette grille est notamment utilisée pour les demandes d'APA
Agrément qualité : droit octroyé par la DDTEFP aux
organismes de services à la personne pour exercer des activités
auprès de publics fragiles (personnes âgées de 60
ans et plus, personnes handicapées, enfants de moins de 3 ans).
L'agrément qualité est obligatoire, a une étendue
départementale et permet de bénéficier d'avantages
fiscaux et sociaux (voir aussi Autorisation)
Agrément simple : droit octroyé par la DDTEFP aux organismes
de services à la personne permettant de bénéficier
d'avantages fiscaux et sociaux. L'agrément simple n'est pas obligatoire
et a une étendue nationale
ANSP (Agence Nationale de Services à la Personne) : établissement public administratif chargé de promouvoir le développement
et la qualité des services à la personne
APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) : allocation versée
aux personnes âgées d'au moins 60 ans résidant à
domicile ou en établissement et étant en situation de de
perte d'autonomie (catégories 1 à 4 de la grille AGGIR)
Attestation fiscale annuelle : attestation devant être délivr ée avant le 31/01 de l'année N+1 par les organismes agréés
de services à la personne à tous les clients pour que ceux-ci
puissent bénéficier des avantages fiscaux (réduction
ou crédit d'impôt). Cette attestion doit mentionner un certain
nombre d'éléments obligatoires
Autorisation : droit octroyé par le Conseil Général
aux organismes de services à la personne pour exercer des activités
auprès de publics fragiles (personnes âgées de 60
ans et plus, personnes handicapées, enfants de moins de 3 ans).
L'agrément qualité est obligatoire, a une étendue
départementale et permet de bénéficier d'avantages
fiscaux et sociaux (voir aussi Agrément qualité)
B
Bénéficiaire : personne bénéficiant de CESU
préfinancés et rémunérant les services à
la personne au moyen de ces CESU préfinancés
Bordereau : Document imprimé par le CRCESU. Il est nominatif et permet d'envoyer
ses titres au CRCESU afin d'obtenir leur remboursement.
C
CES (Chèque Emploi Service) : a été remplacé
par le CESU
CESU (Chèque Emploi Service Universel) : moyen de paiement permettant
de régler les prestations de services à la personne effectuées
à domicile par un salarié ou un organisme agréé,
ainsi que la garde d'enfants effectuée à l'extérieur
du domicile (assistance maternelle agréée par le Conseil
Général, crèche, halte-garderie, jardin d'enfants)
CESU bancaire : moyen de paiement se présentant comme un chèque
bancaire, faisant partie du carnet de CESU, et pouvant être utilisé
pour payer un salarié ou un organisme agréé
CESU préfinancé : moyen de paiement à valeur préd éfinie identifié au nom du bénéficiaire et pouvant être
utilisé pour payer un salarié ou un organisme agréé
CN CESU (Centre National du Chèque Emploi Service Universel) : centre national chargé de collecter les volets sociaux, de prélever
les charges sociales sur le compte des particuliers employeurs et d'envoyer
une attestation fiscale annuelle
Conseil Général : institution administrative départementale
délivrant l'autorisation
CR CESU (Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel)
: centre de remboursement des CESU préfinancés auquel adhèrent
les émetteurs
Crédit d'impôt : aide fiscale accordée à certains
publics à compter de l'imposition des revenus 2007, et calculée
sur les dépenses de services à la personne
D
DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de
la Formation Professionnelle) : service opérationnel du Ministère
de l'Emploi, du Travail de la Formation Professionnelle chargé
de délivrer les agréments simples et les agréments
qualité
Délégué territorial : interlocuteur de l'Agence
Nationale des Services à la Personne présent dans chaque
département
Domicile : lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location (les résidences-services
et les logements-foyers étant considérés comme des
domiciles, ainsi que les établissements sociaux et médico-sociaux)
E
Emetteur : L'émetteur est la structure, soit établissement bancaire
ou de crédit, soit structure habilitée par l'Etat, autorisée
à fabriquer et distribuer des CESU.
Emploi direct : cas où un particulier emploie directement un salarié à son domicile pour des prestations de services à la personne
(recrutement, contrat de travail etc...)
Enseigne nationale : structure proposant de mettre en relation l'offre
et la demande de services à la personne au niveau local ou national
et d'informer les utilisateurs (voir aussi plate-forme de services à
la personne ou plate-forme d'intermédiation)
F
FEPEM (Fédération Nationale des Particuliers Employeurs)
: organisation professionnelle qui défend et représente
les particuliers employeurs
FESP (Fédération des Entreprises de Services à la
Personne) : association loi 1901 qui rassemble l'ensemble des acteurs
privés du secteur des services à la personne
Financeur : Le financeur est une structure (collectivité locale, entreprise
privée, mutuelle, institution de prévoyance, caisse de retraite,
association) qui finance totalement ou partiellement le CESU au profit
de ses bénéficiaires : ayants droit, allocataires, agents,
administrés, sociétaires, adhérents, salariés…
