Les Agréments

L'agrément est une autorisation délivrée par le Préfet de département qui permet à une entreprise ou à une association d’exercer une activité. L’agrément simple est facultatif ; l’agrément qualité est obligatoire.

Vous devez faire votre demande auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) par envoi recommandé avec avis de réception ou envoi électronique.

Il existe deux types d’agréments :

- l’agrément simple.

C’est une faculté pour les organismes proposant des services à domicile : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », soutien scolaire, préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas à domicile (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile), collecte et livraison à domicile de linge repassé (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile), livraison de courses à domicile (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile), soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes, gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

Quels sont les services éligibles à l’agrément simple ?

entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de 3 ans,
- soutien scolaire,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes,
- gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne

- l’agrément qualité

Il est obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et personnes handicapées). La loi prévoit une possibilité d’option entre l’application de la réglementation prévue par le code de l’Action sociale et des familles (l’autorisation) et celle prévue par le code du Travail (l’agrément qualité). L’autorisation emporte systématiquement l’agrément qualité.

Quels sont les services relevant de l’agrément qualité ?

- garde d’enfants de moins de 3 ans,
- assistance aux personnes âgées ou aux autre personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception des soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
- garde malade à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.

Procédure

L’agrément est accordé à l’organisme demandeur par le Préfet de département du lieu d’implantation de son siège social. La demande est instruite par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Pour l’obtention de l’agrément qualité, l’avis du Président du Conseil général est requis. Il porte sur la capacité de l’organisme demandeur à assurer une prestation de qualité ainsi que sur l’affectation des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.

Sans réponse du Préfet dans un délai de 3 mois pour l’agrément « qualité » et 2 mois pour l’agrément « simple », l’agrément est accordé tacitement.

L’agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national pendant 5 ans. Si l’activité requiert un agrément qualité, un rapport sur les critères « qualité » doit être remis chaque année par l’entreprise ou l’association. L’agrément qualité a une portée départementale.

Vous devez envoyer chaque année un rapport qualitatif de vos activités.

Pour l’agrément qualité, vous devez répondre aux prescriptions du cahier des charges élaboré par l’Agence nationale des services à la personne.

Des avantages sociaux et fiscaux

L’agrément vous permet de faire bénéficier vos clients de nombreux avantages fiscaux :

- une réduction d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d’un plafond de 12.000 euros par an. Le plafond est majoré de 1.500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15.000 euros par an.
- la TVA au taux réduit de 5,5% pour les prestations de services à la personne.
- en tant qu’employeur, vous bénéficiez d’un allègement total des charges patronales de sécurité sociale dans la limite d’un SMIC brut. Au-delà du SMIC, vous payez les cotisations patronales. Les cotisations salariales restent entièrement dues.

Questions diverses

1. La liste des activités liées à l’agrément est-elle définitive ?
2. Quelle est la condition liée à l’agrément ?
3. Existe-t-il des exceptions à la règle de l’activité exercée exclusivement à domicile ?
4. Que recouvre la prestation dite « hommes toutes mains » ?
5. Que recouvre l’activité d’assistance informatique et Internet à domicile ?
6. Quelles sont les activités plafonnées en matière de réduction d’impôts ?
7. Quelles structures peuvent-être agréées ?

1. La liste des activités soumises à l’agrément est-elle définitive ?

La liste des activités peut être modifiée pour tenir compte de l’émergence d’activités nouvelles de services à la personne au sens de l’article L129-1du code du Travail.

Cette liste fait l’objet d’une évaluation annuelle réalisée par l’Agence nationale des services à la personne.

2. Quelle est la condition pour obtenir un agrément ?

Pour être agréés, les organismes de services doivent exercer leurs activités au domicile des personnes ou dans l’environnement immédiat du domicile si elles contribuent au maintien à domicile des personnes, et être impérativement exclusives de toute autre activité. De la même façon, les activités qui concourent à coordonner et à délivrer des services à domicile doivent être exercées à titre exclusif. Par ailleurs, la clause d’exclusivité s’entend des seuls services à la personne définis par le décret précisant la liste des activités, à l’exception de toutes autres activités à domicile.

Les seules exceptions prévues par la loi à la condition d’activité exclusive concernent les associations intermédiaires, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale qui peuvent assurer la garde des enfants de moins de trois ans au domicile des personnes, et les établissements publics assurant l’hébergement des personnes âgées lorsque leurs activités comprennent également l’assistance à domicile aux personnes âgées et handicapées (article L 129-1 du code du Travail).

A l’appui de leur demande d’agrément, ces structures devront s’engager à établir une comptabilité séparée relative à leurs activités au domicile des personnes. C’est en effet, à cette condition seulement qu’elles peuvent obtenir l’agrément, bénéficier le cas échéant des avantages fiscaux et sociaux qui s’y attachent et faire bénéficier leurs usagers et clients de la réduction d’impôts prévue à l’article 199 sexdecies du code général des Impôts.

3. Existe-t-il des exceptions à la règle de l’activité exercée exclusivement à domicile ?

Les seules exceptions prévues par la loi à la condition d’activité exclusive concernent les associations intermédiaires, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale qui peuvent assurer la garde des enfants de moins de trois ans au domicile des personnes, et les établissements publics assurant l’hébergement des personnes âgées lorsque leurs activités comprennent également l’assistance à domicile aux personnes âgées et handicapées (article L 129-1 du code du Travail).

4. Que recouvre la prestation dite « hommes toutes mains » ?

Les prestations « hommes toutes mains » sont des tâches occasionnelles de très courte durée qui ne demandent pas de qualification particulière : changer une ampoule, changer un joint, fixer un cadre, etc …

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les modalités de recours à ce type de prestation ont été définies par le décret du 24 juin 1996. Ainsi, ces prestations doivent être fournies dans le cadre d’un abonnement payable par mensualités et résiliable sous préavis de deux mois, souscrit par le client. La prestation unitaire ne doit pas dépasser deux heures. L’abonnement peut néanmoins inclure des prestations complémentaires n’ouvrant pas droit à avantage fiscal.

5. Que recouvre l’activité d’assistance informatique et Internet à domicile ?
L’activité d’assistance informatique et Internet à domicile couvre la chaîne des prestations de service suivante :
- Livraison au domicile de matériels informatiques
- Installation au domicile de matériels informatiques
- Mise en service au domicile de matériels informatiques
- Maintenance au domicile de matériels informatiques
- Réparation au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange)
- Initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.

L’initiation et la formation à l’informatique sont destinées, dans le cadre des activités de services à la personne à leur domicile, à permettre l’utilisation courante du matériel livré.

Cette activité de formation spécifique peut être sous-traitée à un organisme disposant à cet effet d’un agrément simple, ou à un intervenant individuel, pourvu qu’ait été vérifiée sa capacité à l’exercer (diplôme, titre ou expérience validée ou justifiée).

6. Quelles sont les activités plafonnées en matière de réduction d’impôts ?
Les activités suivantes ouvrent droit à la réduction d’impôts sous conditions de plafond de l’assiette des prestations :
- Les prestations « hommes toutes mains ». Le montant de celles-ci est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.
- L’assistance informatique et Internet à domicile. Le montant des prestations est plafonné à 1.000 euros par an et par foyer fiscal.
- Les petits travaux de jardinage. Le montant des prestations est plafonné à 1.500 euros par an et par foyer fiscal.

7. Quelles structures peuvent être agréées ?
Elles sont mentionnées à l’article L 129-1 du code du Travail :
- les associations de la loi de 1901,
- les associations intermédiaires,
- les entreprises, quelle que soit leur forme sociétale. Certaines entreprises d’insertion assurent des prestations de services au domicile des particuliers
- les centres communaux et intercommunaux d’action sociale,
- les établissements publics assurant l’hébergement des personnes âgées lorsque leurs activités comprennent également l’assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées (cf. code de l’Action sociale).

Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale doivent obtenir l’agrément qualité au titre de leurs activités de garde d’enfants de moins de trois ans au domicile.

Les établissements publics assurant l’hébergement des personnes âgées ont la faculté de demander l’agrément qualité pour la partie de leur activité au domicile des personnes.

L’agrément obtenu par ces organismes sera seul de nature à permettre aux personnes bénéficiaires de leurs prestations de bénéficier, sur la partie qui leur reste à charge, de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 sexdecies du code général des Impôts.